Les régimes de protection des majeurs sont au nombre de trois et sont classés ici du moins au plus protecteur.
La sauvegarde de justice :
C’est le régime de protection le plus léger puisque la personne conserve l’essentiel de ses droits. Deux catégories de personnes peuvent bénéficier de ce régime, à savoir celles dont les facultés sont légèrement altérées et celles qui sont dans l’attente d’être placées sous un régime de protection plus important.
La simple déclaration d’un médecin suffit pour placer quelqu’un sous sauvegarde de justice. Ce document est ensuite adressé au procureur de la République qui l’inscrit sur le registre des sauvegardes de justice.
La durée de la sauvegarde ne peut en principe excéder 2 mois à compter de l’inscription sur le registre, mais le médecin peut demander son renouvellement pour 6 mois. Les renouvellements ne sont pas limités.
La sauvegarde de justice peut également être décidée par le juge des tutelles en attendant que le majeur protégé soit placé sous un régime plus protecteur.
Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve en principe l’exercice de ses droits, il peut donc les exercer comme un majeur non protégé. La seule exception étant qu’il ne peut pas divorcer.
Quels sont donc les avantages d’un tel régime ?
Si la personne se trouve dans un état tel qu’elle ne peut manifester sa volonté temporairement (hospitalisation par exemple), un mandataire peut être désigné pour gérer ses biens. De plus le majeur sous sauvegarde de justice bénéficie d’une protection a posteriori, c’est-à-dire que s’il a passé des actes qui lui sont préjudiciables, il pourra les faire annuler plus facilement que s’il n’avait pas été placé sous ce régime de protection.
La sauvegarde de justice prend fin à l’expiration du délai de 2 mois, à défaut celui de la période de renouvellement. Plus exceptionnellement elle prendra fin par une déclaration médicale ou par une décision du procureur de la République.
La curatelle :
C’est un régime de protection intermédiaire. Ici, la personne est partiellement incapable c’est-à-dire que pour certains actes elle conserve l’exercice de ses droits et pour d’autres, elle ne peut agir qu’avec l’assistance de son curateur ou autorisation du juge des tutelles.
La curatelle a un champ de protection plus large que la sauvegarde de justice. En effet, elle protège à la fois les personnes dont les facultés sont altérées, ainsi que celles qui compromettent leurs obligations familiales ou qui risquent de tomber dans le besoin.
Le placement sous curatelle suit le même schéma que le placement sous tutelle (cf. tutelle).
Le curateur est le seul organe de la curatelle et est désigné par le juge des tutelles.
En principe, le majeur peut accomplir seul des actes de la vie courante tels que choisir où il va habiter, percevoir des revenus, faire un testament…
Par contre pour des opérations telles que vendre un appartement, emprunter de l’argent…, le majeur aura besoin de l’accord de son curateur.
Lorsque le curateur ne veut pas donner son accord, le majeur pourra toujours faire intervenir le juge des tutelles pour valider son acte.
La curatelle peut être par ailleurs, allégée ou renforcée en fonction de l’état de la personne protégée.
La tutelle :
C’est le régime de protection le plus fort. La personne sous tutelle se trouve dans une situation d’incapacité juridique et tous ses actes doivent être effectués par son tuteur.
La tutelle s’adresse aux personnes dont les handicaps mentaux et physiques sont particulièrement graves, et aux personnes âgées devenues séniles.
Le Code civil énonce un certain nombre de personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle, tel que l’intéressé lui-même par exemple. La demande d’ouverture débute par une requête écrite adressée au juge des tutelles du domicile de la personne à protéger.
Après une enquête du juge des tutelles, celui-ci rend un jugement qui ouvrira ou non la tutelle.
Cette décision est inscrite sur l’acte de naissance du majeur protégé.
La tutelle dure jusqu’au décès de la personne sauf décision du juge des tutelles décidant d’y mettre fin.
A partir de là, l’intéressé se retrouve dans une situation juridique semblable à celle du mineur, c’est-à-dire une incapacité à exercer ses droits.
Cependant, certains actes à caractère personnel ne peuvent se faire sans la personne protégée, comme se marier, divorcer…
Pour tous les autres, c’est le tuteur qui devra représenter la personne, hormis des actes de la vie courante pour des raisons de commodités, comme faire des courses, prendre le métro…
La tutelle se compose d’un conseil de famille dont les membres sont très souvent des parents ou des personnes proches de l’intéressé, d’un tuteur dont la mission dure jusqu'à l’extinction de la tutelle. Le tuteur peut demander à être remplacé au bout de 5 ans.
Il existe également d’autres types de tutelles où il n’y a pas de conseil de famille comme la tutelle d’Etat.
