Conclusion du PACS :
Le PACS peut se conclure entre toutes personnes. En revanche, il ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille, entre deux personnes si l’une est mariée ou déjà pacsée, et par une personne majeure sous tutelle.
Pour conclure un PACS, la rédaction d’un écrit est obligatoire. Il doit être en français, manuscrit et établi en deux originaux, signés chacun par les deux partenaires qui rédigent librement le contenu de la convention en y organisant par exemple leur contribution aux charges du ménage.
Après avoir rédigé cette convention, les futurs pacsés font une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance de leur résidence en présentant certains documents.
Cette déclaration fera l’objet de trois inscriptions dans différents registres.
Organisation :
Le PACS fait naître des obligations réciproques entre les partenaires, notamment de s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils ont également des responsabilités vis-à-vis des tiers, car ils sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Le PACS a des conséquences sur le plan fiscal, puisqu’il permet aux deux pacsés de faire une déclaration de revenus commune, à compter de l’année de la conclusion du pacte et ce depuis l’imposition des revenus de 2004. Avant, il fallait attendre 3 ans.
Les pacsés bénéficient également d’abattements sur les donations et legs réalisés entre eux.
Concernant les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS, si rien n’a été prévu, ces biens seront présumés indivis par moitié, c’est-à-dire que chaque partenaire sera propriétaire de la moitié du bien et ce même si ce dernier a été acheté par un seul d’entre eux.
Cependant, il peut en avoir été décidé autrement dans la convention. D’où l’intérêt de bien rédiger ce contrat afin d’éviter certains litiges.
Sur la question du logement, en cas de décès d’un locataire pacsé, de même en cas d’abandon du domicile par ce dernier, le bail se poursuit au profit de l’autre même si le bail n’était pas à son nom.
Rupture du PACS :
Le PACS étant un contrat, il ne peut pas être rompu par la simple volonté des deux partenaires, il faut qu’une décision judicaire soit décidée par les deux pacsés, ou par un seul des partenaires.
Le mariage des partenaires entre eux ou de l’un avec un tiers met fin au PACS, ainsi que le décès de l’un des pacsés.
Les partenaires procèderont eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations du pacte, à défaut, c’est le Tribunal de grande instance qui s’en chargera.
