Le contrat de location est un contrat par lequel « l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

Ce type de contrat est également appelé « bail », quand il porte sur la location d’un bien immobilier.

Le statut locatif actuel des baux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) est régi par la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989.

Cette loi s’applique également aux locaux loués accessoirement au local principal (garage, jardin …). En revanche sont soumis à un régime différent les locations meublées, les logements de fonction et les locations saisonnières.

Le contrat de location en vertu de la loi et pour des raisons de sécurité juridique prend la forme d’un document écrit mais un simple accord verbal reste possible bien que cette forme présente des inconvénients.

Le bail peut être rédigé par les parties sur papier libre, mais là encore, dans un souci de sécurité juridique, il est préférable de se procurer des formulaires types pré-imprimés vendus en papeterie ou d’avoir recours à des professionnels (agent immobilier, notaire…), l’intervention de ces derniers est financée par les cocontractants.

Le contrat de location doit comporter des mentions obligatoires (nom du bailleur, destination du bien…) et certaines clauses sont réputées non écrites ou abusives. Ces obligations révèlent la volonté du législateur de protéger le locataire.

Lorsque le bailleur est une personne physique, la durée du bail est de 3 ans minimum et à défaut de congé, il se renouvelle tacitement tous les 3 ans.

Le contrat de location suppose le versement d’un loyer par le locataire. Ce dernier est fixé librement par les parties mais sa révision est strictement encadrée.

Le bailleur peut exiger, lors de la conclusion du bail d’habitation, des garanties. Il peut s’agir d’une caution, lorsque le bailleur demande à une personne, le plus souvent un membre de la famille ou un ami du locataire, de se porter garant pour ce dernier en cas d’impayés. Se porter caution est un engagement important, le législateur impose un écrit signé par le garant.

La caution est complétée par le dépôt de garantie que doit fournir le preneur, son montant ne peut être supérieur à 2 mois de loyer et doit, en principe, être restitué à la fin du bail.

Enfin, au début et à la fin du contrat de bail, doit être dressé, un état des lieux.