|
Information -
Infos Juridiques
|
|
Le propriétaire qui envisage de louer son bien dans le cadre de la loi de 1989 doit observer certaines obligations.
Il doit louer un logement décent respectant les normes de confort et de sécurité en vigueur. Cette obligation est prévue par la loi Solidarité Renouvellement Urbain (n°2000-1208 du 13 décembre 2000). Les critères de « décence » pour un logement, définis par la loi de 1989, ont été affinés dans un décret paru le 30 janvier 2002. Le locataire a le droit de disposer d’un logement décent, c’est un droit constitutionnel. Cette obligation de décence s’applique donc à tous les baux en cours (même ceux relevant de la loi de 1948). Si le logement que vous louez ne répond pas aux normes de décence, votre locataire peut exiger des travaux, des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail. La loi impose un minimum de surface habitable dans le logement loué. Il doit être constitué d’une pièce principale qui soit d’un volume habitable au moins égal à 20 m3, ou d’au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,2 m. ( loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Le logement fourni doit être en bon état d’usage avec des équipements capables de fonctionner, afin que le locataire puisse s’installer immédiatement.
Le bailleur doit prendre en charge les grosses réparations indispensables pour maintenir le logement en état d’être loué (réfection de la toiture, des gouttières ou du plancher, ravalement, installation électrique, portes, fenêtres…). Il doit prendre en charge également le remplacement des équipements vétustes (chaudière ou chauffe-eau par exemple sauf si les réparations nécessaires résultent d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal de la part du locataire). Le locataire est tenu de laisser l’accès à son domicile pour permettre la réalisation des travaux mais la réalisation des travaux ne doit pas occasionner une gêne excessive (si les travaux durent plus de 40 jours le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé).
Enfin, le bailleur est tenu d’assurer la tranquillité de son locataire en respectant les conditions de location. Cette obligation recouvre aussi bien les troubles que le bailleur pourrait causer au locataire que ceux qui pourraient être provoqués par des tiers. Le propriétaire ne peut pas modifier seul les conditions de la location et n’a pas le droit d’entrer dans le logement comme bon lui semble. Pénétrer dans le logement du locataire sans son autorisation constitue une violation de domicile passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-4 du code pénal). Pour réaliser les travaux d’entretien et des travaux imposés par la loi ou contrôler le bon état du logement, le bailleur doit demander au préalable l’autorisation à son locataire et prendre un rendez-vous avec lui. A défaut d’accord, il peut réitérer sa demande par LRAR, puis présenter une requête auprès du tribunal d’instance, afin d’être autorisé à pénétrer dans les lieux.
|
|
Mis à jour ( Vendredi, 09 Juillet 2010 10:44 )
|
|
|
Nuages de mots
année ,
contrat ,
dispositif ,
déclaration ,
garantie ,
gestion ,
immobilier ,
locataire ,
location ,
logement ,
logements ,
loyers ,
revenus ,
service ,
,
|
