La loi du 26 mai 2004 a profondément modifié les règles relatives au divorce dans un souci d’accélérer des procédures jusque là, relativement lentes et longues.

Ainsi, il existe toujours 4 procédures de divorce, mais qui ont été aménagées afin de répondre à un souhait d’accélération de ses procédures.

Le divorce par consentement mutuel :

Cette procédure représente près de la moitié des divorces prononcés. C’est la plus rapide et la plus économique. Cette procédure est en effet la seule qui autorise les deux époux à partager le même avocat.

La condition principale de ce divorce est que les époux soient d’accord à la fois sur le principe de la rupture, mais également sur ses conséquences.

L’avocat ou les avocats des deux époux rédige(nt) et dépose(nt) au tribunal une demande en divorce au nom des deux époux. Elle doit s’accompagner d’une convention réglant toutes les conséquences du divorce ainsi que d’un acte de liquidation du régime matrimonial des époux.

Une fois la requête en divorce enregistrée, le juge convoque les époux à une audience, l’un après l’autre, puis les deux ensembles suivis de leur(s) avocat(s). Il contrôle leur volonté de divorcer et rend alors un jugement qui homologue la convention et prononce le divorce.

Le juge peut toujours reporter le prononcé du divorce, s’il estime que la convention ne préserve pas assez les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Il est impossible de faire appel d’un tel jugement, seul le pourvoi en cassation est autorisé.

Le divorce accepté :

Il se rapproche du divorce par consentement mutuel sur le fait que les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais diffère sur le fait qu’ils ne le sont pas sur ses conséquences.

Dès lors que les époux s’accordent sur le principe du divorce, celui-ci peut être prononcé.

Une requête initiale doit être déposée au tribunal. A la suite de plusieurs audiences où le juge entendra les époux, assistés de leurs avocats, pour s’assurer de leur accord commun quant au principe de la rupture, il prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences.

Le divorce pour faute :

Il représente environ 40% des procédures de divorce et est demandé par un ou les deux époux, lorsque l’un d’eux, comme son nom l’indique, a commis une faute en ne respectant pas les obligations du mariage.

La faute peut se prouver par divers moyens et peut dans certains cas être excusée par le juge, voir par le conjoint lui-même.

Certains comportements seront considérés comme non fautifs notamment lorsqu’un époux quitte son domicile conjugal, pour s’installer dans la ville où il travaille.

La procédure de divorce se déroule devant le juge en plusieurs étapes et aboutit normalement au prononcé du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

L’intérêt principal de cette procédure est qu’elle permet à un époux d’obtenir le divorce même s’il n’a aucune faute particulière à reprocher à son conjoint et d’outrepasser une éventuelle opposition de ce dernier à divorcer.

On entend par altération définitive du lien conjugal une cessation de la communauté de vie entre les époux et ce durant les deux années qui précèdent l’assignation en divorce.

La procédure se déroule en plusieurs étapes pour se terminer par le prononcé du divorce.

Les passerelles :

Les époux peuvent opter en cours de procédure pour un autre type de divorce. Le passage d’un divorce conflictuel à un divorce d’accord est largement encouragé.

Le divorce entraîne dans de nombreuses hypothèses l’attribution d’une prestation compensatoire afin de pallier aux disparités de niveau de vie engendrées par la rupture.

Prestation versée en principe sous forme de capital, elle peut l’être exceptionnellement sous forme de rente.

Outre des conséquences patrimoniales évidentes, le divorce a également un impact sur la situation fiscale des époux ainsi que sur leur protection sociale.