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La filiation PDF Imprimer Email
Information - Infos Juridiques

La filiation est le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents. De ce lien découlent des droits et des obligations réciproques. Il existe deux formes de filiation, la filiation légitime d'une part et la filiation naturelle d'autre part.

La filiation légitime :

Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La filiation maternelle ne pose pas de problème, la filiation paternelle peut être plus difficile à prouver. La loi pose donc une présomption de paternité, c’est-à-dire qu’un enfant né d’une femme mariée sera présumé être celui de son mari.

La filiation légitime se prouve par l’acte de naissance de l’enfant qui est établi par l’officier d’état civil. A défaut d’un tel document, la possession d’état d’enfant légitime du couple suffit à prouver la filiation. On entend par possession d’état d’enfant légitime, l’attitude par laquelle l’enfant se comporte comme un enfant du couple et est considéré comme tel par les tiers.

Par ailleurs, la filiation peut être contestée. Elle peut l’être d’une part par le mari lui-même, qui dispose alors de différentes actions en justice lui permettant de contester sa paternité. D’autre part, elle peut être remise en cause par la mère, qui va contester la paternité de son mari.

La filiation naturelle :

Un enfant naturel est un enfant né de parents qui ne sont pas mariés. Pour établir une filiation naturelle, le père ou la mère doivent reconnaître respectivement leur paternité et leur maternité par un acte solennel. La reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant et ce quel que soit l’âge de ce dernier.

La reconnaissance est un acte irrévocable.

L’enfant qui n’a pas été reconnu ou qui ne bénéficie pas d’une possession d’état peut faire établir sa filiation en justice par une action en recherche de paternité.

La nouvelle réforme concernant la filiation tend à ne plus faire de distinction entre enfants légitimes, naturels et adultérins. Cette loi pose le principe de l’égalité de tous les enfants dont la filiation est légalement établie. Ainsi peu importe l’origine de leur filiation, ces enfants bénéficieront des mêmes droits,

Ce principe ne s’applique pas aux enfants incestueux pour lesquels la filiation à l’égard des deux parents ne peut avoir lieu en raison de l’interdiction d’inceste.

Mis à jour ( Lundi, 19 Mai 2008 07:30 )
 
 
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