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... et d’habitation) est régi par la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989.
Cette loi s’applique également aux locaux loués accessoirement au local principal (garage, jardin …). En revanche sont soumis à un régime ...
... le régime PERISSOL, BESSON, ou ROBIEN.
Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012 (date de l’acte notarié), les investissements que vous réalisez pour faire construire ou pour acquérir ...
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Plafonds des régime s Besson, Robien et Borloo pour 2009
Plafonds des investissements Outre-mer pour 2009
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... Les régime s matrimoniaux
Le mariage
Le PACS
Le divorce
La filiation
L'adoption
Les obligations alimentaires
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logements ,
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