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1. LES MAJEURS PROTEGES (Information/Infos Juridiques) ... exception étant qu’il ne peut pas divorcer. Quels sont donc les avantages d’un tel régime ? Si la personne se trouve dans un état tel qu’elle ne peut manifester sa volonté temporairement (hospitalisation ... 2. LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES (Information/Infos Juridiques) ... vis-à-vis de leurs beaux-parents. Obligation qui cesse en cas de divorce ou de décès à condition qu’aucun enfant ne soit issu du mariage. L’exécution de cette dette peut être spontanée et si ce n’est ... 3. Le divorce (Information/Infos Juridiques) La loi du 26 mai 2004 a profondément modifié les règles relatives au divorce dans un souci d’accélérer des procédures jusque là, relativement lentes et longues. Ainsi, il existe toujours 4 procédures ... 4. Les régimes matrimoniaux (Information/Infos Juridiques) ... Ø Dissolution et liquidation de la communauté : La communauté peut être dissoute par plusieurs événements (décès, divorce...) qui entraînent la liquidation de la masse de biens communs. Lors ... 5. Informations Juridiques ('Contenu non catégorisé') Nos adhérents bénéficient d'une information en matière juridique sur les sujets suivants : - Le droit des familles - Le divorce - La filiation - La tutelle - L'autorité parentale - La succession ...

Samedi, 01 Août 2009

Jeudi, 21 Février 2008

Les majeurs protégés sont le plus souvent des personnes handicapées physiques ou mentales et...
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Jeudi, 21 Février 2008

Ces obligations traduisent la mise en place par le Code civil d’une véritable solidarité au...
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Jeudi, 21 Février 2008

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux...
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Jeudi, 21 Février 2008

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