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1.
Le PACS
(Information/Infos Juridiques)
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Son avantage majeur par rapport au concubinage ...
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LE REGIME LEGAL :
Il s’applique à tous les couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage et qui se sont mariés après le 1er février 1966.
On l’appelle également régime de la communauté réduite ...
... bailleur au moment de la signature du contrat de location exige, presque systématiquement, que le locataire lui fournisse une caution solidaire. Le bailleur va pouvoir réclamer directement le paiement ...
Le contrat de location est un contrat par lequel « l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ...
Le contrat de location fait naître des obligations à la charge des deux parties. Quelles sont celles que doit observer le locataire ?
L’obligation principale que doit observer le locataire est le ...
6.
La VEFA
(Information/Infos Juridiques)
La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, prévu dans le contrat . Cette vente d’un type particulier a été instaurée par ...
... contractuelles (par exemple, des informations internes, exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre des relations de travail ou des contrat s de non-divulgation),
télécharger, ...
Nuages de mots
adhérents ,
contrat ,
divorce ,
déclaration ,
filiation ,
générale ,
informations ,
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mariage ,
personnes ,
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