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L’indice de référence des loyers (IRL) en léger recul
L’IRL calculé par l’INSEE sert de base à la révision annuelle des contrats de location. Le dernier indice publié en janvier est celui du quatrième trimestre 2009 et atteint 117,47. Sur un an, il diminue de 0,06 %. La dernière baisse d’indice date du 1er trimestre 1994 (ICC).
Au cours des trois trimestres précédents, l’IRL avait successivement augmenté de 2,24%, 1,31% et de 0,32%, annonçant une tendance à la baisse. Ces chiffres s’expliquent par le faible niveau de l’inflation puisque l’IRL est établie sur la base des prix à la consommation - hors tabac et hors loyers- sur les douze mois précédents.
Cette baisse de l’IRL va-t-elle être répercutée par les propriétaires sur les loyers ? Sans doute certains locataires ne verront pas leur loyer augmenté pour les baux signés entre janvier et avril. Mais ont-ils le droit d’attendre une baisse de leur loyer ? La réponse est oui mais sous certaines conditions :
- l’indexation sur l’IRL doit être inscrite dans le bail (présence d’une clause de révision du loyer),
- le bail fait référence à l’IRL du quatrième trimestre de l’année,
- le bail doit mentionner la « révision » ou «l’indexation » du loyer selon l’IRL. Si le bail parle de « la révision à la hausse selon l’IRL » ou « l’augmentation en fonction de l’IRL » aucune baisse ne pourra être appliquée. En ce sens une réponse ministérielle (Rép. Min n°40721 : JO AN du 16.9.96) rédigée à l’époque où la révision se faisait en fonction de l’ICC. Toutefois, il n’existe pas de jurisprudence en la matière, ainsi cette interprétation est à considérer sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
- en pratique, ce sera au locataire de demander l’application de la baisse, le propriétaire n’étant pas tenu de mettre en application la clause de révision que ce soit à la hausse ou à la baisse.
EDC met à votre disposition une fiche technique sur la révision des loyers qui vous permettra de bien comprendre le mécanisme de révision de votre loyer : Fiche technique « Comment réviser un loyer d’habitation ».
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