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Statut LMNP/LMP (Remboursement de la TVA) |
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numero 3
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Les modalités de remboursement de la TVA par le Trésor public et solde du prêt relais à la livraison.
Les investissements en LMP/LMNP (statut du loueur en meublé professionnel ou non professionnel) permettent sous certaines conditions de demander le remboursement de la TVA sur le prix d’acquisition (TVA au taux de 19,6%). A la signature de l’acte, l’acquisition est faite TTC. Un prêt relais finance généralement la TVA. C’est un prêt de courte durée dont vous ne remboursez que les intérêts.
Le remboursement est demandé par le cabinet comptable, mandaté à cet effet, directement auprès du Trésor public. Ce dernier procède au remboursement de la TVA en plusieurs fois sur le compte bancaire du propriétaire au fur et à mesure des fonds débloqués auprès du promoteur. Le solde étant versé environ deux à trois mois après la livraison du bien. Les sommes doivent être conservées sur un support disponible (compte rémunéré ou livret) pendant la phase de construction et/ou dans l’attente du remboursement intégral. Il est possible que la totalité de la TVA soit remboursée après la livraison.
Lorsque la totalité de la TVA a été encaissée (le montant peut être vérifié sur la projection financière ou l’acte de vente), le propriétaire a la possibilité de rembourser par anticipation le prêt relais directement auprès de l’établissement bancaire. Le cas échéant, la banque prélèvera au terme du prêt le montant total du capital.
Pour rappel, en contrepartie du remboursement de la TVA, l’investissement doit répondre à plusieurs caractéristiques :
- le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée,
- l'investisseur signe un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant 3 des 4 services para-hôteliers suivants: le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, la réception de la clientèle,
- les loyers perçus sont soumis à la TVA au taux de 5,5% : le propriétaire perçoit les loyers TTC et reverse la TVA au Trésor public à l’aide d’une déclaration annuelle.
- Si vous avez mandaté un cabinet comptable, ce dernier effectue les demandes de remboursement de la TVA sur le prix d’acquisition, puis la déclaration annuelle de reversement de la TVA sur les loyers. Les honoraires du cabinet sont budgétisés dans la projection financière et sont déductibles des revenus issus de la location meublée.
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Mis à jour ( Mercredi, 16 Décembre 2009 09:50 )
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