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Les diagnostics obligatoires à annexer à tout contrat de location |
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numero 3
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Le propriétaire d’un logement locatif, a l’obligation de fournir au locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Vous êtes nombreux à venir vers nous au sujet de ces deux diagnostics qui vous sont facturés dans le cadre de la location de votre bien.
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son premier renouvellement. Il comprend :
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Tout bailleur a l'obligation d'informer le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques datant de moins de 6 mois et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Cette obligation d'information concerne les baux signés depuis le 1er juin 2006.
A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi.
Ce document mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la location est exposé.
Il est établi par le bailleur ou son mandataire conformément à un modèle défini.
En cas de non respect de cette obligation d'information, le locataire peut :
- exercer une action en résolution du contrat,
- ou demander au juge une diminution du prix.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classification en fonction d'une valeur de référence, afin que l'on puisse évaluer sa performance énergétique. A partir du 1er juillet 2007, les candidats locataires pourront demander communication d'un DPE établi depuis moins de 10 ans. Le DPE doit être annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du propriétaire et au renouvellement intervenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité.
Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (association chargée de l'accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d'inspection). Toutefois, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Pour information, ce document sera demandé par le notaire lors d'une éventuelle revente du bien.
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Mis à jour ( Mercredi, 16 Décembre 2009 15:39 )
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