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UNE BELLE VICTOIRE POUR EDC
Le Service Juridique prend en charge les dossiers de contrôle et redressement fiscaux dont certains adhérents font l’objet. Nous avons sollicité la position écrite du ministère des Finances en mars 2008 au sujet des remises en cause de l’avantage fiscal pour non location dans le délai de 12 mois.
Nous venons de recevoir un courrier de la Direction Générale des finances publiques suite à notre requête.
Aujourd’hui des centres des impôts font preuve de tolérance en maintenant les avantages fiscaux alors que d’autres requalifient quelques soient les arguments soulevés. Il était nécessaire qu’une position soit commune au sein de l’administration fiscale afin d’éviter toute injustice auprès des contribuables.
BERCY nous a entendus car un bulletin officiel des impôts va être prochainement publié sur une mesure de tempérament pour les contribuables dont le logement a été loué après le délai de 12 mois. Il conviendra d’apporter la preuve de la mise en location et de l’absence d’utilisation du logement entre l’achèvement et la location effective.
Cette condition reprend l’ensemble des démarches et arguments que nous soulevons depuis plusieurs années auprès des centres des impôts pour défendre les dossiers de nos adhérents en s’appuyant sur la bonne foi de l’investisseur qui a mandaté un professionnel pour louer le logement ainsi que sur la mise en œuvre de tous les moyens par le mandataire pour louer le logement.
Les propriétaires pourront à compter de la mise en location du logement bénéficier de l’amortissement fiscal pour la période restante. La perte ne portera plus alors sur toutes les années, mais uniquement sur la période non louée.
Il s’agit d’une belle victoire pour EDC. Votre association représente auprès des pouvoirs publics une force de proposition et un organisme de défense des intérêts des investisseurs immobiliers. Nous continuerons d’agir dans cette optique pour tout sujet afférent à vos investissements.
L’équipe d’EDC
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