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Quelles sont les conditions de résiliation du bail de mon locataire et de restitution de son dépôt de garantie ? |
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numero-1
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Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
 Cependant, il existe des exceptions pour réduire le préavis légal à un mois :
- Obtention d'un premier emploi
- Mutation
- Perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Ou pour les locataires âgés de plus de soixante ans si leur état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Il faut savoir que votre logement est mis à la location pendant le préavis de départ donné par le locataire. En effet, cela permet de trouver un nouveau locataire dès la sortie effective.
Dans les deux mois suivant la restitution des clés par le locataire, l’administrateur doit se charger de restituer le dépôt de garantie déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Pour cela, il procède à la réalisation du solde de tout compte :
- comparatif entre état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie
- conservation de deux mois de provisions pour charges (pour une régularisation de charges à venir)
- débit d’une estimation ou du montant réel au prorata d’occupation de la Taxe d’ordures ménagères (si la taxe foncière n’a pas été transmise en fonction de la période de l’année, l’estimation se fait sur la taxe foncière de l’année précédente ou d’une autre résidence et d’un même lot)
- vérification sur le compte du locataire : prélèvement des sommes dues s’il n’est pas à jour de ses règlements.
En fonction du solde de tout compte, le dépôt de garantie imputé des sommes dues est reversé à l’ancien locataire. Généralement, ce dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du bail est conservé par le gestionnaire.
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Mis à jour ( Mardi, 03 Mars 2009 15:23 )
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