CONDITIONS :
Ø Un homme peut se marier à 18 ans, une femme à 15 ans.
Ø Les futurs époux doivent exprimer un consentement sans équivoque quant à l’intention de se marier.
Ø Certaines personnes ne peuvent pas se marier entre elles, notamment les personnes de même sexe et celles d’une même famille jusqu’à un certain degré de parenté.
Ø Les futurs époux doivent procéder à une visite médicale prénuptiale et constituer un dossier de mariage.
Le maire doit informer les futurs conjoints quant aux droits de la famille, c’est-à-dire, les obligations découlant du mariage, les régimes matrimoniaux….
Les bans sont ensuite publiés, ils permettent de porter à la connaissance du public le projet de mariage et aux personnes qui pourraient s’y opposer, de faire part de leur opposition.
Le lieu et la date de la cérémonie sont fixés, et les futurs mariés doivent désigner des témoins. Attention, si un mariage religieux doit avoir lieu, il ne pourra se faire qu’après le mariage civil, sous peine d’annulation du mariage.
LES OBLIGATIONS MATRIMONIALES :
Elles sont énoncées lors de la cérémonie du mariage par le maire et on les retrouve aux articles 212 à 220 du Code Civil.
Les époux ont tout d’abord une obligation mutuelle de fidélité, de secours et d’assistance.
Ensuite, quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à diverses obligations regroupées sous le nom de « régime primaire » auquel ils ne peuvent pas déroger.
Ø Les deux conjoints doivent contribuer aux charges nées du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Ø Les époux sont tenus solidairement du paiement des dettes ménagères c’est-à-dire relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. A l’exception des emprunts contractés par un seul époux, des achats à tempérament, et des dettes d’un montant manifestement excessif.
Ø Ils disposent d’une autonomie bancaire, c’est-à-dire qu’un époux peut librement ouvrir un compte à son nom et en avoir une gestion totale.
Ø Concernant les biens meubles, un époux peut en faire ce qu’il veut (vendre, louer, donner…) et ce même si le bien appartient à son conjoint. Sauf dans certains cas précis.
Ø Le logement familial bénéficie d’une protection particulière, en effet sur ce bien, les époux ne peuvent agir l’un sans l’autre et ce même si le bien appartient à un seul époux. Cette protection s’étend aux meubles du logement.
Ce régime permet également de pallier à certaines situations de crise en mettant en place des mandats entre époux, ou encore de passer outre l’obligation d’avoir le consentement de son conjoint lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté, qu’il met en péril les intérêts de sa famille ou tout simplement lorsqu’il manifeste son désaccord.
