LE REGIME LEGAL :
Il s’applique à tous les couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage et qui se sont mariés après le 1er février 1966.
On l’appelle également régime de la communauté réduite aux acquêts car seuls tomberont en communauté les biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage.
80 % des couples sont mariés sous le régime légal.
Ø Composition de la communauté :
· L’actif :
Il se compose de 3 masses de biens, les biens communs, les biens propres de l’épouse et les biens propres du mari.
Les biens communs sont ceux qui ont été acquis par l’un ou les deux époux pendant le mariage. Les gains et salaires perçus par les époux sont également des biens communs ainsi que les revenus des biens propres tels que la perception d’un loyer d’un appartement appartenant à un seul des conjoints.
Quand on ne connaît pas l’origine d’un bien, il sera toujours présumé appartenir à la communauté.
Il y a deux catégories de biens propres, les biens propres par nature, c’est le cas par exemple des vêtements du conjoint, et il y a les biens propres par origine qui sont ceux que possédaient personnellement les époux avant leur mariage, ceux reçus à titre gratuit (par donation par exemple) ainsi que les biens reçus par arrangement de famille. De plus, un bien acquis en vendant un bien propre peut être un bien propre.
· Le passif :
Le passif suit un découpement similaire à celui de l’actif. En effet, toutes les dettes contractées par un époux avant le mariage, restent des dettes strictement personnelles à ce dernier, au même titre que les dettes concernant des biens propres.
A côté, on trouve un passif commun, qui comprend les dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, ainsi que toutes les autres nées pendant la communauté.
Ø Administration de la communauté :
Concernant les biens propres, le principe est que les époux en ont la libre administration et disposition. Il en va de même pour leurs gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage.
Pour les biens communs, on utilise principalement le système de la gestion concurrente qui consiste à laisser un époux administrer seul les biens communs et d’en disposer. Ce principe a été retenu pour des raisons pratiques.
Pour des actes concernant certains biens, on utilisera le système de la cogestion, qui oblige les deux époux à participer à l’acte.
Ø Dissolution et liquidation de la communauté :
La communauté peut être dissoute par plusieurs événements (décès, divorce...) qui entraînent la liquidation de la masse de biens communs.
Lors de la liquidation, il faut rétablir un équilibre économique entre les deux époux. On applique alors le système des récompenses de façon à déterminer exactement la masse de biens communs, et celle de biens propres. Dans certains cas, la communauté devra récompense à un époux lorsque des deniers personnels auront financé un bien commun. A l’inverse, c’est l’époux qui devra récompense à la communauté notamment, lorsqu’il aura utilisé des biens communs pour financer l’achat d’un bien propre.
Après avoir déterminé les différentes masses de bien, on procède au partage de la masse commune. Le passif commun est réglé afin de laisser un actif net que les époux se répartiront entre eux à parts égales.
LES REGIMES CONVENTIONNELS :
A la différence du régime légal, ces différents types de régimes matrimoniaux sont choisis par les époux dans leur contrat de mariage. On retrouve deux distinctions principales parmi eux, d’une part les régimes séparatistes (régimes sans communauté), et d’autre part les régimes communautaires.
Ø Régimes séparatistes :
Les régimes séparatistes sont choisis environ par 7 % des français dans un souci d’indépendance financière des époux ou alors pour mettre à l’abri sa famille, des risques liés à une activité professionnelle.
Ces régimes sont au nombre de deux, un où la séparation de biens est totale, et l’autre où elle est atténuée.
· La séparation de biens totale :
Il existe ici deux masses de biens, le patrimoine du mari et celui de la femme. Les biens dont les époux étaient propriétaires avant mariage sont personnels et ceux acquis ou reçu pendant, le sont aussi. Les biens achetés ensemble tomberont en indivision.
L’indépendance des époux se retrouve au niveau du passif, où le principe est le même que pour l’actif, c’est-à-dire que chaque époux est seul responsable de ses dettes personnelles même celles nées pendant le mariage. Exception faite, pour les cas de solidarité relatifs aux dettes ménagères et aux engagements pris conjointement (comme une caution), puisque malgré le principe de ce régime, les époux sont obligatoirement soumis au régime primaire qui déroge parfois à l’indépendance des époux.
Concernant la gestion des biens, chaque époux administre et dispose librement de ses biens personnels.
Quant à la liquidation du régime, chaque conjoint reprend ses biens personnels, les biens indivis sont eux partagés.
· La séparation atténuée : la participation aux acquêts :
Ce régime tente de cumuler les avantages de la séparation de biens et ceux de la communauté. Il concilie l’indépendance et la sécurité des époux.
Son fonctionnement est le suivant : pendant le mariage tout va fonctionner comme un régime de séparation pure et simple, en revanche lors de la dissolution, on va appliquer les règles de la communauté.
Il ne représente que 3 % des contrats de mariage du fait de sa complexité.
Pendant le mariage, comme on applique le régime de séparation de biens, il n’y a ni biens communs, ni dettes communes.
Chaque époux administre et dispose comme il l’entend de ses biens propres.
Lors de la liquidation, on fait prévaloir les règles du régime communautaire avec en plus des particularités propres au régime séparatiste.
Ø Régimes communautaires : La communauté universelle :
Elle représente 9 % des contrats de mariage. Dans ce régime, tous les biens sont communs, seuls restent propres, les biens propres par nature (vêtements…), et ceux reçus à titre gratuit pendant le mariage lorsque le donateur l’a précisé. Ainsi, même les dettes d’un époux antérieures au mariage deviennent communes. Par contre, les dettes liées à un bien propre d’un époux restent personnelles à celui-ci.
Ce régime est rarement adopté lors du mariage, il est souvent choisi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial par des époux âgés et sans enfant, ou dont les enfants sont adultes et autonomes. Ce changement au profit d’un tel régime s’accompagne très souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui permet lors du décès d’un des époux, de transmettre l’ensemble de la communauté à celui qui survit.
· La communauté des meubles et acquêts :
Ce régime ressemble au régime légal à la différence qu’ici les biens dont les époux étaient propriétaires avant mariage, ceux qu’ils acquièrent pendant le mariage et ceux qu’ils reçoivent à titre gratuit pendant le mariage, seront communs, sauf volonté expresse et contraire du donateur.
Seuls seront propres les meubles dont la nature explique le caractère propre du bien, comme les vêtements et linges à usage personnel d’un époux.
